L’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allège les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises. Le Medef a soutenu ces mesures. Le texte qui s’appliquera cette année simplifiera la vie de plus d’un million d’entreprises.
L’ordonnance prévoit notamment trois mesures :
– exemption pour les micro-entreprises de l’obligation d’établir une annexe aux comptes ;
– relèvement des seuils de la présentation simplifiée des comptes pour y inclure toutes les petites entreprises ;
– les micro-entreprises continueront de déposer leurs comptes au greffe pour qu’ils soient annexés au RCS mais pourront sur option demander lors du dépôt la confidentialité de leurs comptes annuels, sauf à l’égard des administrations publiques (notamment la Banque de France, les services de la statistique publique et le président du tribunal de commerce).
A cette fin, l’ordonnance introduit dans le code de commerce les catégories des petites entreprises et micro-entreprises au sens comptable, selon des seuils qui seront précisés par décret.
Les mesures de simplification s’appliqueront aux comptes annuels clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés au greffe après le 1er avril 2014 (conditions cumulatives).
Le MEDEF a soutenu ces mesures qui vont dans le sens de l’adaptation des contraintes à la taille des entreprises. Il regrette cependant que la mesure relative à la publicité des comptes ne touche pas également les petites entreprises. En effet, la directive comptable permet de dispenser les petites entreprises de publication du compte de résultat et de rapport de gestion.
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