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COMPTE PRÉVENTION PÉNIBILITÉ : LES OBLIGATIONS EMPLOYEUR

2 avril 2015 - Dossiers

 

 COMPTE PRÉVENTION PÉNIBILITÉ : LES OBLIGATIONS EMPLOYEUR

Mes obligations

Dès 2015, vous avez l’obligation d’évaluer l’exposition de vos salariés aux 4 facteurs de risques en vigueur (travail de nuit, en équipes successives alternantes, répétitif ou en milieu hyperbare). Cette évaluation s’inscrit dans une démarche globale : le document unique d’évaluation des risques vous sert de repère pour l’appréciation des conditions de travail de chaque salarié ; par ailleurs, vous pourrez vous appuyer sur les accords collectifs de branche ou les référentiels de branche ainsi que des guides et documents qui seront établis par les institutions et organismes de prévention. Au regard des informations déterminées et répertoriées dans la fiche de prévention, vous évaluez l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité pris en compte dans le dispositif au regard des conditions habituelles de travail pour le poste occupé par ce salarié, en appréciant son exposition en moyenne sur l’année. L’évaluation que vous effectuez tient compte des mesures de protection collective et individuelle.

Cette évaluation vous permet de compléter et transmettre vos déclarations sociales. Vous devrez répondre à l’obligation de déclaration en janvier 2016, pour l’ensemble des salariés exposés en 2015. Informations relatives aux modalités de déclaration de la pénibilité. Par ailleurs, si l’un de vos salariés est exposé à l’un ou plusieurs des facteurs de risques, vous devez verser une cotisation pour l’exercice 2015. Informations relatives aux cotisations pénibilité. Le Compte prévention pénibilité de chacun de vos salariés sera créé automatiquement à partir de janvier 2016 à la suite de votre déclaration et vos salariés en seront directement informés. De même, le calcul des points n’est pas à votre charge : c’est l’organisme gestionnaire du Compte prévention pénibilité qui détermine le nombre de points acquis par vos salariés au regard des périodes d’exposition que vous avez déclarées et selon un barème prédéfini.

Mes échéances

Voir document annexe.

Les grands principes

La pénibilité au travail se définit comme une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Ces facteurs sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. Les expositions à ces facteurs sont évaluées après prise en compte des mesures de protection collective et individuelle mises en œuvre dans l’entreprise. En 2011, 10 facteurs ont été définis et inscrits dans le code du travail. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d’un Compte prévention pénibilité dont la mise en œuvre est progressive : 4 facteurs de risques seront pris en compte dès 2015, les 6 autres en 2016. Les 10 facteurs de risques sont les suivants : • la manutention manuelle de charges ;

• les postures pénibles ou positions forcées des articulations ;

• les vibrations mécaniques ;

• les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions) - en vigueur en 2015 ;

• les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées ;

• les températures extrêmes ;

• le bruit ;

• le travail de nuit - en vigueur en 2015 ;

• le travail en équipes successives alternantes - en vigueur en 2015 ;

• le travail répétitif - en vigueur en 2015.

Que prévoit le dispositif ?

Le Compte prévention pénibilité repose sur la définition de seuils annuels minimums d’exposition associés à chacun des 10 facteurs de risques cités ; chaque salarié exposé à au moins un facteur au-delà du seuil fixé, et dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois, doit être déclaré par son employeur. Cette déclaration permet au salarié concerné de bénéficier d’un compte et de cumuler des points, au titre d’un ou plusieurs facteurs de risques sur une période donnée. Le Compte prévention pénibilité est alimenté tout au long de la carrière, jusqu’à 100 points maximum (non renouvelables) et permet de financer :

• des formations professionnelles pour accéder à un poste moins ou non exposé aux facteurs de pénibilité ;

• des heures non travaillées, c’est-à-dire un travail à temps partiel tout en conservant son salaire ;

• la validation de trimestres d’assurance retraite (majoration de durée d’assurance), dans la limite de 8 trimestres ; cette utilisation peut permettre d’anticiper jusqu’à 2 ans l’âge de départ à la retraite par rapport à l’âge légal. Les droits sont ouverts tout au long de la carrière, indépendamment des changements d’employeurs et des périodes de non-emploi. Les points accumulés restent acquis jusqu’à consommation totale, départ à la retraite ou décès du titulaire du compte.

Pourquoi ?

Le Compte prévention pénibilité poursuit un double objectif :

• Contribuer à réduire la pénibilité du travail et l’exposition aux facteurs de pénibilité. o Les 20 premiers points acquis sont réservés à la formation professionnelle (sauf cas particuliers : si le salarié est né entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à la formation ; si le salarié est né avant le 1er janvier 1960, aucun point n’est réservé à la formation). Ainsi, le salarié peut recourir à une formation afin de réduire son exposition aux facteurs de risques ou accéder à un emploi non exposé. Le temps partiel permet également une réduction de l’exposition. o L’exposition est évaluée après prise en compte des mesures de protection individuelle et collective mises en place dans l’entreprise. L’entreprise est également incitée à limiter les facteurs de risques auxquels sont exposés les salariés à travers le paiement d’une cotisation additionnelle* due uniquement par les employeurs déclarant des salariés exposés au-delà des seuils.

• Tenir compte et compenser des périodes d’exposition à des facteurs de pénibilité dans la définition des droits à la retraite en rendant possible une majoration de durée d’assurance, afin de garantir la justice du système de retraites.

* Cette cotisation additionnelle s’ajoute à une cotisation de base due par toutes les entreprises au titre de la solidarité interprofessionnelle.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises dont les salariés sont soumis à au moins l’un des 10 facteurs de risques, à un niveau d’exposition dépassant les seuils fixés par décret et affiliés au régime général ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) sont concernées par ce dispositif. Les salariés sous contrat de droit public ou affiliés à des régimes spéciaux, ainsi que les salariés des particuliers employeurs sont exclus du champ d’application du dispositif.

Sur quels critères et seuil ?

Pour tout contrat dont la durée est supérieure ou égale à un mois, quelle que soit sa nature (CDI, CDD, intérim, apprentissage, etc.), les employeurs doivent vérifier l’exposition de leurs salariés ; dès qu’elle dépasse les seuils fixés, le salarié est considéré comme exposé et l’employeur doit alors répondre à aux obligations correspondantes. Une instruction interministérielle précise les modalités de prise en compte de la pénibilité. Les seuils retenus sont définis pour chacun des risques par une intensité (mesurée en décibels pour le bruit, en kilogrammes pour les manutentions manuelles de charges…) et une temporalité (mesurée par une durée d’exposition en heures ou une fréquence).

Pour quelles périodes ?

Les 4 premiers facteurs de risques devront être évalués par l’employeur à compter du 1er janvier 2015 et faire l’objet d’une déclaration en fin d’année ou au terme du contrat de travail s’il s’achève en cours d’année civile. Ils permettront aux salariés d’acquérir des points dès le 1er janvier 2015. Ces points seront reportés sur le compte en 2016 mais correspondront à la période d’exposition de l’année 2015. Les 6 autres facteurs devront être évalués par l’employeur à compter du 1er janvier 2016 et faire l’objet d’une déclaration en fin d’année ou au terme du contrat de travail. Ils permettront aux salariés d’acquérir des points à compter du 1er janvier 2016. Le Compte prévention pénibilité n’est pas rétroactif : seules les périodes d’exposition décomptées à partir du 1er janvier 2015 pour les 4 premiers facteurs et du 1er janvier 2016 pour les 6 autres permettent d’acquérir des points. Pour les salariés ayant effectué plusieurs contrats de travail pendant l’année (d’une durée d’un mois minimum) portant sur des activités exposées, les différentes périodes d’exposition sont cumulées : chaque trimestre d’exposition permet au salarié d’acquérir des points.


Source : Compte Pénibilité Prévention.

 


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