L’avantage fiscal au profit des investissements productifs et locatifs outre-mer pourrait être lui aussi réduit de 10% !
Contrairement à l’annonce faite par Monsieur François BAROIN, Ministre du Budget, le 9 septembre, un entretien du 15 septembre 2010
de Madame Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, précise que l’avantage fiscal au profit des investissements productifs et locatifs outre-mer pourrait être lui aussi réduit de 10%.
Les entrepreneurs des territoires d’outre-mer sont consternés par ce qui semblerait être un brusque revirement et espèrent qu’il ne s’agit que d’un malentendu de communication qui sera rapidement éclairci.
S’il s’avérait que les propos de Madame Lagarde, sont la conséquence d’un arbitrage défavorable, cela créerait une situation peu compréhensible et difficilement acceptable pour les chefs d’entreprises ultramarins.
En effet, la majeure partie de l’appareil productif et une part importante du logement locatif outre-mer ont été financées grâce à la défiscalisation, et le développement des équipements indispensables à l’objectif recherché de développement endogène des DOM, serait fortement compromis si les investisseurs, lassés par des modifications continuelles d’une législation qu’on leur avait promise stable pour 15 ans, ne prennent plus le risque outre-mer.
Les entreprises ultramarines, composées à plus de 90% d’entreprises de moins de 10 salariés, se caractérisent par une insuffisance structurelle de fonds propres qui les empêche d’investir directement, voire de recourir au crédit bancaire dont les taux d’intérêt sont en outre-mer supérieurs à ceux de métropole.
La défiscalisation qui permet un concours financier rapide, de l’ordre de 35%, au bénéfice des exploitants est un outil essentiel du développement des économies ultramarines. Au demeurant, le législateur a institué dans la LODEOM une nouvelle défiscalisation au bénéfice du logement social en étendant à ce secteur les mécanismes existants en matière d’équipements productifs.
Les dispositifs de défiscalisation outre-mer ont déjà fait l’objet de restrictions. La loi de finances pour 2009 a crée un plafonnement spécifique à l’outre-mer qui s’inscrit dans le plafonnement global des avantages fiscaux et la LODEOM, parue en 2009, a prévu un encadrement plus strict des mesures et un renforcement des sanctions. Une nouvelle réduction des incitations fiscales rendrait complètement illisible pour les investisseurs potentiels la volonté du législateur qui étend la procédure de défiscalisation à des secteurs sociaux et dans le même temps en réduirait la portée.
L’investissement serait ainsi touché de plein fouet et cette évolution de la loi pèserait d’autant plus lourdement sur une situation sociale déjà dégradée que l’outre-mer connait une grave récession (recul des PIB de plus de 6% dans les Antilles, de près de 3% à la Réunion, secteur du BTP sinistré dans l’ensemble des départements d’outre-mer, taux de chômage augmentant et dépassant les 25%).
Le développement de l’Outre-mer requiert visibilité et stabilité réglementaires. Dans ce moment particulièrement difficile, il importe de respecter ces exigences et de ne pas décourager les investisseurs potentiels.