Le 1er janvier 2016, les entreprises devront obligatoirement fournir une mutuelle santé à leurs salariés. Mode d’emploi pour être en conformité avec la nouvelle réglementation le jour J.
Les salariés des entreprises seront obligatoirement couverts par une complémentaire santé au 1er janvier 2016. Les dirigeants doivent se préparer au plus vite à ces changements.
C’était l’une des mesures phares de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, transposition de l’ANI du 11 janvier 2013.
Au premier jour de 2016, toutes les entreprises (de la plus petite à la plus grande) devront proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Jusqu’à présent, il n’y avait aucune obligation pour les entreprises de fournir une mutuelle à leurs salariés même si plusieurs grandes structures le proposent déjà comme une sorte d’avantage.
Dans les TPE et les PME, notamment, il convient de se préparer au plus tôt pour bien négocier ce changement car le texte préconise que les employeurs prennent en charge 50% du financement de cette complémentaire santé. Pour le moment, l’heure est à la prospection.Il est conseillé aux entreprises de discuter avec leur assureur ou leur prestataire de prévoyance afin d’identifier l’offre la plus adaptée à leurs salariés, sans forcément prendre la formule la moins chère.
Suivre le cadre fixé par les branches
Des négociations ont d’ores et déjà commencé dans les branches. Si c’est le cas, les entreprises devront se référer à leurs décisions, qui pourront, par exemple, augmenter les montants fixés par la loi. Mais les entreprises restent libres de choisir leur prestataire. Charge ensuite au chef d’entreprise de présenter son projet aux délégués syndicaux pour convenir d’un accord sur la mutuelle choisie.
Dans les entreprises qui ne comptent pas de délégués, le dirigeant peut organiser un référendum pour faire voter les salariés sur son projet de complémentaire santé.
Mais il peut également décider de façon unilatérale de la formule qu’il mettra en place. Il devra toutefois informer chaque salarié de son choix, par le biais d’un affichage et en faisant signer les salariés pour attester qu’ils ont bien obtenu l’information.
Panier de soins minimal
Néanmoins il faut noter que le dirigeant ne peut pas choisir n’importe quelle formule. Le décret prévoit ainsi que la complémentaire mise en place corresponde à "un panier de soins minimal de 125% du tarif de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires et de 100 euros par an pour l’optique." Elle doit aussi couvrir "l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire, le forfait journalier hospitaliers."
Le chef d’entreprise va donc devoir comparer les offres et les prestataires afin d’arrêter son choix sur celle qui sera la plus conforme aux demandes et attentes des salariés. Tous les salariés, toutes catégories confondues, doivent être couverts : il pourra donc fournir différentes formules de couverture. A une seule condition, que la formule soit toujours conforme aux minima fixés par la loi.
Vingt euros par salarié et par mois
Le coût de la mesure par entreprise est estimé à vingt euros par mois et par salarié mais peut évoluer en fonctions de la localisation et du contrat choisi. La prise en charge à 50% par l’employeur revient pour ce dernier à 10 euros par mois et par salarié. Soit 1200 euros par an dans une entreprise de 10 salariés.
Si rien n’a été mis en place dans les entreprises début 2016, ces dernières risquent des poursuites aux prud’hommes ou des contrôles et des redressements de l’URSSAF. Il y a donc urgence à se renseigner. Exception faite des entreprises qui ont déjà signé un accord de complémentaire santé et l’ont fait avant août 2014. Elles disposeront d’une année supplémentaire pour se mettre en conformité avec le nouveau cadre réglementaire.
MEDEF Martinique.