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Cotisation d’allocations familiales : un allègement reporté en avril

28 décembre 2015 - Actualités

 

Cotisation d'allocations familiales : un allègement reporté en avril

Le taux réduit de la cotisation d’allocations familiales sera bien étendu aux rémunérations inférieures ou égales à 3,5 Smic mais uniquement à partir du 1er avril prochain.

La cotisation d’allocations familiales, due par les employeurs sur la rémunération de leurs salariés, s’applique normalement au taux de 5,25 %. Toutefois, depuis le 1er janvier 2015 et la mise en place du fameux pacte de responsabilité et de solidarité, ce taux est réduit à 3,45 % pour les salaires qui ne dépassent pas, sur l’année, 1,6 fois le Smic soit environ 28 160 € en 2016.

Sans pour autant l’entériner dans une loi, le gouvernement avait prévu que ce taux réduit serait, au 1er janvier 2016, étendu aux rémunérations annuelles inférieures ou égales à 3,5 Smic soit à environ 61 600 €. Mais la loi de financement de la Sécurité sociale reporte finalement l’entrée en vigueur de cet allègement aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er avril 2016.

Art. 7, projet de loi de financement de la Sécurité sociale, Assemblée nationale, texte n° 617, 30 novembre 2015

 


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