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Deuxième réunion de l’instance de concertation sur la défiscalisation

29 mai 2013 - Martinique

 

Une deuxième réunion sur l’avenir de la défiscalisation s’est tenue ce mardi 28 mai au ministère des Outre-mer. Présidée par Victorin Lurel, cette rencontre a rassemblé des élus, des personnalités qualifiées et des représentants du monde économique, dans le but d’approfondir les pistes de réflexion quant à l’avenir de la défiscalisation.

Voici donc les grandes lignes des propositions faites ce jour, qui synthétisent les travaux de groupe de travail interministériel. (Les documents complets de présentation sont téléchargeables en bas de cet article)

Trois familles de solutions ont été présentées : • Une réforme ambitieuse des dispositifs existants, passant par une défiscalisation maintenue dans son essence mais réformée de manière volontariste, dans l’optique d’une moralisation accrue et d’un effort de maîtrise et de rationalisation rénovée et mieux maîtrisée ;

• Un changement d’approche, combinant la substitution d’un crédit d’impôt au système actuel en faveur du développement productif et la budgétisation des dépenses pour le logement social

• Une combinaison des deux premières familles de solutions selon les secteurs

Scénario 1

• Une défiscalisation maintenue dans son essence, mais réformée de manière volontariste, dans l’optique :
-  d’un effort de transparence et de lutte contre les dérives
-  d’un effort de maîtrise et de rationalisation de la dépense

• Logement social :
-  Établissement d’un objectif pluriannuel de construction de logements sociaux
-  Mise en place d’une programmation par territoire, concertée mais contraignante
-  Révision des règles de financement : plancher de LBU par opération, rehaussement des taux de rétrocession

Scénario 2

• Mettre en place un crédit d’impôt pour les investissements productifs :
-  Investissements directs / indirects IR
-  Investissements directs / indirects IS

• Budgétisation de l’aide fiscale en faveur du logement social :
-  suppression de la défiscalisation
-  mise en place de crédits budgétaires LBU garantissant le même taux d’effort (économie faite de la rémunération des intermédiaires)
-  100 % AE dès la première année
Couverture en CP progressive, selon une clef de consommation des AE

Scénario 3

Une solution mixte :
-  Crédit d’impôt sur tout ou partie de l’investissement productif
-  Défiscalisation du logement social selon une programmation partagée

Les prochains échanges sur la question auront lieu à partir de début Juillet, suite au dépôt du rapport au Parlement.

 


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