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Entretien professionnel : ce qui est indispensable avant mars 2016 !

23 novembre 2015 - Dossiers

 

 Entretien professionnel : ce qui est indispensable avant mars 2016 !

Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent mettre en œuvre l’entretien professionnel au profit de tous les salariés, quel que soit leur statut, ancienneté et contrat de travail.

• Quand doit-il avoir lieu ?

1/ Au moins une fois tous les 2 ans.

Les entreprises ont ainsi jusqu’au 7 mars 2016 pour organiser les entretiens professionnels des salariés embauchés avant le 7 mars 2014. Par ailleurs, lors de l’embauche, il convient d’informer le salarié qu’il bénéficiera tous les 2 ans de cet entretien professionnel avec son employeur. Cela peut notamment être mentionné dans le contrat de travail. Quant au salarié déjà en poste, il peut sembler également judicieux de les en informer, par une information générale.

2/ De plus, l’entretien professionnel doit aussi être systématiquement proposé également au salarié qui reprend son activité à l’issue :

 d’un congé de maternité ;

 d’un congé parental d’éducation ;

 d’un congé de soutien familial ;

 d’un congé d’adoption ;

 d’un congé sabbatique ;

 d’une période de mobilité volontaire sécurisée ;

 d’un arrêt longue maladie ;

 ou à l’issue d’un mandat syndical.

L’entretien doit être proposé, dès la reprise d’activité, même si le salarié a déjà bénéficié d’un entretien professionnel moins de 2 ans auparavant, et de préférence par écrit pour une question de preuve.

3/ Enfin, tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

L’état des lieux permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels et d’apprécier s’il a :

 suivi au moins une action de formation ;

 acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

 bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

• Comment ça marche ?

L’entretien professionnel est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. L’entretien professionnel porte sur le « comment » et non sur le « combien ».

Contrairement à l’entretien d’évaluation, l’entretien professionnel ne porte donc pas sur l’évaluation du travail.

Les entreprises, pratiquant déjà des entretiens annuels d’évaluation, doivent donc instaurer des entretiens professionnels distincts. L’entretien professionnel doit permettre d’échanger avec le salarié, de récapituler les événements qui ont pu impacter le parcours professionnel du salarié au cours des deux années écoulées. L’entretien professionnel donne lieu à la rédaction d’un document / compte-rendu dont une copie est remise au salarié. Les OPCA peuvent fournir des modèles.

• Les Sanctions financières

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque, au cours de ces 6 années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins 2 des 3 mesures visées, à savoir :

 suivi au moins une action de formation ;

 acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

 bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ;

Alors 100 heures de formations supplémentaires sont inscrites à son Compte Personnel de Formation (130h pour un salarié à temps partiel) et l’entreprise verse à l’OPCA dont elle dépend une somme forfaitaire de 3.000 euros correspondant à ces heures (3.900 euros pour le cas d’un salarié à temps partiel).

A défaut, et en cas de contrôle, ce montant sera majoré de 100 % et versé au Trésor public.

 


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