Alors que le Parlement s’apprête à débattre du projet du gouvernement...
Alors que le Parlement s’apprête à débattre du projet du gouvernement visant à instituer une nouvelle obligation de négocier le versement d’une prime dans les entreprises qui augmentent leurs dividendes, les trois organisations patronales interprofessionnelles tiennent à rappeler que ce projet méconnaît la réalité économique des entreprises et l’apport du dialogue social.
Elles considèrent que le versement d’une prime visant à améliorer le pouvoir d’achat des Français ne peut s’envisager que dans le cadre d’un dispositif facultatif et universel. Tous les salariés de toutes les entreprises doivent pouvoir accéder aux mêmes avantages, et la décision de recourir à des compléments de rémunération et d’en fixer le montant doit rester à l’appréciation des entreprises en fonction de leur réalité économique.
– Le dispositif prévu par le projet de loi soumis au Parlement ne concernera qu’une minorité des salariés, en étant limité aux entreprises qui augmentent leurs dividendes.
– Il méconnaît la réalité économique des entreprises, pour lesquelles le versement de dividendes répond à de nombreux critères, et ne dépend pas seulement du niveau du résultat ou de la performance de l’entreprise, contrairement à la participation ou à l’intéressement.
– Il instaure inutilement une nouvelle obligation de négocier alors que le juste équilibre entre les salariés et l’employeur peut être trouvé à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire.
La CGPME, le Medef et l’UPA rappellent que depuis fin 2009, une délibération a été engagée avec les syndicats, ralentie par le dossier des retraites qui a occupé l’essentiel de l’année 2010, et transformée depuis en négociation sur le partage de la valeur dans l’entreprise. C’est dans ce cadre que les réponses les plus adaptées seront apportées à tous les salariés.
« Nous espérons que l’on rende la parole aux partenaires sociaux et qu’à tout le moins le seuil de 50 salariés soit relevé à 500 et que pour toutes ces PME et ETI, la prime soit facultative et le dispositif non pérenne ! C’est un enjeu majeur pour l’avenir du capitalisme familial dans notre pays », a déclaré Laurence Parisot, présidente du Medef.
« Nous appelons les parlementaires à bien peser les conséquences de leur décision. Laisser l’Etat s’immiscer dans la gestion des entreprises, c’est ouvrir la porte à une forme de dirigisme préjudiciable au fonctionnement normal de l’économie de marché. De plus, créer de faux espoirs par une mesure dogmatique contribuera à dégrader le climat social à l’intérieur comme à l’extérieur des entreprises », a déclaré Jean-François Roubaud, président de la CGPME.
« Il faut revoir le dispositif en étendant les exonérations fiscales et sociales à toutes les entreprises qui souhaiteraient verser une prime, quel que soit leur taille ou leur statut juridique, et en préservant le caractère facultatif du versement des primes. Les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité qui ont besoin de fidéliser leurs salariés, utiliseraient sans aucun doute cette incitation à verser des primes salariales », a déclaré Jean Lardin, président de l’UPA.
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