Votés et censurés pour partie par le Conseil Constitutionnel, les nouveautés fiscales de la loi de finances pour 2013 et de la loi de finances rectificative pour 2012 sont désormais connues.
Votés et censurés pour partie par le Conseil Constitutionnel, les nouveautés fiscales de la loi de finances pour 2013 et de la loi de finances rectificative pour 2012 sont désormais connues. Verdict (entre autres) : suppression du sur-plafonnement des niches fiscales pour les investissements outre-mer et les SOFICA, proportionnel au revenu imposable du contribuable.
En effet, le texte voté par le Parlement prévoyait de maintenir un plafond de 18 000 € +4 % du revenu imposable pour les investissements outre-mer et les SOFICA. Compte tenu de la censure du Conseil constitutionnel, l’avantage en impôt maximal susceptible d’être procuré par ces dispositifs sera donc plafonné en 2013 à 18 000€ quel que soit le revenu du contribuable.
Une décision pour le moins étonnante comme l’explique Jean-Pierre Philibert, président de la FEDOM, puisqu’elle « met à mal la volonté clairement affichée du gouvernement de ne pas toucher à la procédure de défiscalisation des investissements Outre-Mer. »
Enfin ces coups de canifs de l’institution privent assurément les Outre-Mer de recettes fiscales en 2013, recettes qui devraient être compensées grâce à un plan B énoncé par le Président de la République. Quel est-il : Les sommes non investies en Outre-mer via la défiscalisation seront intégralement reversées aux Outre-mer « en action de subventions directes ». Une solution qu’à moitié satisfaisante car la mise en œuvre de ces subventions demeure pour l’instant floue : Comment articuler subventions ou crédits d’impôt avec les investissements productifs neufs réalisés par les entreprises ? Comment calculer la réduction de financement entraînée par la décision du Conseil constitutionnel ?... Attendons de voir… la réforme de l’aide fiscale à l’investissement Outre-mer étant l’objectif premier de Victorin Lurel