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Le MEDEF Martinique exprime sa consternation sur les aides fiscales et l’investissement en Outre Mer

30 septembre 2010 - Martinique

 

Le Conseil des Ministres a entériné le texte prévu pour amender l’article 199 undeciès du Code des Impôts. A court terme, cet amendement portera tort aux économies et à l’emploi dans les DOM.


A juste raison, le Conseil des Ministres s’est penché sur la question des Finances Publiques de la Nation, dont l’assainissement est incontournable pour assurer l’avenir économique de notre pays. A nos yeux, cet effort devrait se concentrer sur la diminution de la dépense publique et une hausse sélective et stratégique des impôts, conforme à la nécessité de restaurer les chances de compétitivité de notre pays pour l’avenir.

Le Conseil des Ministres a entériné aujourd’hui le texte prévu pour amender l’article 199 undeciès du Code des Impôts qui disposait les modalités d’aide fiscale à l’investissement par exonération d’impôt sur le revenu d’investisseurs personnes physiques.

A court terme, cet amendement portera tort aux économies et à l’emploi dans les DOM. A moyen terme, il obère un peu plus les perspectives de développement endogène qui étaient présentées jusqu’à présent comme l’objectif poursuivi par l’Etat pour ces territoires.

Il s’agira du 7è amendement de cet article depuis 8 ans, alors que la loi programme d’orientation pour l’outre-mer, dite loi Girardin, avait insisté sur la nécessité d’une loi programme de 15 ans, qui semblait nécessaire au législateur pour accompagner un cycle de développement et assurer la visibilité nécessaire aux investisseurs pour investir sur des territoires réputés à raison plus risqués que le territoire hexagonal.

Premièrement, le gouvernement décide de réduire très fortement l’attrait fiscal pour l’investissement dans l’équipement productif, pourtant essentiel à la politique de soutien au développement endogène, qui est raboté deux fois : d’une part, par la réduction de l’avantage fiscal ; d’autre part, par l’augmentation de l’obligation de rétrocession de cet avantage à l’exploitant.

Deuxièmement, le gouvernement décide également de supprimer l’aide fiscale à l’investissement dans les installations photovoltaïques. Cette aide fiscale en garantissait pourtant l’attrait dans les départements d’outre-mer et promettait cette énergie à un fort développement. Grâce à ce dispositif, nous commencions à constater un bon niveau d’investissement extérieur qui pouvait compenser partiellement la disparition progressive de la défiscalisation dans le logement à usage locatif, tout en réduisant pour l’avenir notre dépendance énergétique à l’énergie carbonée thermique et notre importation de fioul, qui représente une part considérable de nos importations. C’était de la bonne politique, nourrie par une vision de long terme d’un bénéfice durable collectif, impactant le PIB par habitant par la réduction de nos importations.

Derrière cette décision, on ne peut que lire la remise en cause du modèle économique et social national appliqué dans nos départements, qui ne peut être financé sans l’apport de l’investissement extérieur, qui vient compenser la faiblesse de la création de valeur ajoutée qui caractérise nos économies à la fois petites et distantes de la métropole, dont elles dépendent pour la majeure partie de leurs approvisionnements.

Le MEDEF Martinique exprime sa consternation et considère que ce choix très structurant emportera des conséquences extrêmement coûteuses socialement pour la nation, à travers la poursuite de l’augmentation du chômage et son financement par la solidarité nationale.

Nous appelons la représentation parlementaire et sénatoriale à faire preuve de responsabilité vis-à-vis de ses départements d’outre-mer pour préserver le financement indispensable à leurs économies et éviter un désastre économique annoncé.

 

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