En introduisant de nouveaux droits pour les salariés (santé, formation, information, logement), il permettra de mieux accompagner leur mobilité dans l’emploi.
Alors que le gouvernement a rendu public l’avant-projet de loi transmis ce jour au Conseil d’Etat, le Medef constate que l’essentiel des dispositions concernant l’emploi et le marché du travail trouvent à ce stade une traduction satisfaisante. Il appelle à ce que cet équilibre soit préservé tout au long de sa discussion au Parlement.
Il était crucial que les nouvelles procédures permettant aux entreprises de s’adapter, en particulier les accords de maintien dans l’emploi et les plans de sauvegarde de l’emploi, traduisent fidèlement les objectifs de l’accord en matière de délai, de flexibilité et de sécurité pour les entreprises comme pour les salariés. Le texte élaboré à ce jour y répond de manière satisfaisante.
Il en est de même des différentes mesures visant à rationaliser les contentieux judiciaires, pour lesquelles le projet traduit désormais fidèlement l’accord.
Durant toute la négociation, le Medef a exigé que la généralisation de la protection collective en matière de complémentaire santé, désormais obligatoire pour toutes les entreprises, s’accompagne de conditions irréprochables de concurrence et de choix pour les entreprises. Il sera particulièrement attentif aux modalités de mise en œuvre de la loi.
Enfin, l’accord prévoit un renforcement de l’information des salariés sur les perspectives et les choix stratégiques de l’entreprise, par une anticipation et une rationalisation des procédures d’information et de consultation des IRP*. La loi confirme que l’ensemble de ces procédures seront dorénavant inscrites dans des délais « préfix », qui ne sont plus susceptibles d’être suspendus. Par ailleurs, la désignation de salariés avec voix délibérative dans les conseils relèvera de la responsabilité de l’Assemblée générale, en permettant notamment une désignation à l’échelle européenne par le comité d’entreprise européen.
"Nous souhaitons que la loi traduise pleinement la lettre et l’esprit de l’accord du 11 janvier. Nous appelons le gouvernement et le Parlement à respecter cette nouvelle étape de démocratie sociale », déclare Laurence Parisot, présidente du Medef.
Face au défi de l’emploi pour notre pays, il est urgent de donner aux entreprises les moyens de s’adapter, en mettant en place de nouvelles modalités du dialogue social.
« Alors que la négociation sociale a abouti à un accord majeur pour flexibiliser et sécuriser le marché du travail, il était crucial que le gouvernement en respecte pleinement les objectifs, définis par un compromis constructif entre les employeurs et les salariés », déclare Patrick Bernasconi, négociateur de l’accord sur la sécurisation de l’emploi.
*IRP : Institutions représentatives du personnel