Au 1er février 2014, le virement SEPA et le prélèvement SEPA remplacent définitivement le virement et le prélèvement national tant pour les paiements nationaux que transfrontaliers ;
Voir la conférence de presse MEDEF - FBF - CGPME du 5 novembre 2011
Votre migration au virement SEPA
Les pré-requis
Pré-requis n°1 :
Contactez votre fournisseur de logiciel et/ou votre expert comptable (ou Centre de Gestion Agréé) pour vérifier la compatibilité de vous outils de gestion (référentiel client, logiciel de gestion, logiciel de paie...) avec les moyens de paiement SEPA.
Pré-requis n°2 :
Rencontrez votre banquier pour convenir du format de vos échanges informatiques SEPA avec votre banque.
Pré-requis n°3 :
Assurez-vous que vous disposez des coordonnées bancaires des bénéficiaires de vos virements sous forme de BIC IBAN. Dans le cas contraire, demandez-les à vos partenaires de vous les communiquer. Ces coordonnées figurent sur les relevés d’identité bancaire (RIB).
Félicitations ! Après ces 3 étapes, vous êtes fin prêt à émettre des virements SEPA !
Émettre un virement SEPA
Lorsque vous émettrez un ordre de virement à votre banque, vous aurez à :
– Fournir les informations nécessaires à son exécution : montant, identité et coordonnées bancaires complètes du bénéficiaire (couple BIC IBAN), compte à débiter et, le cas échéant, motif du paiement ;
– Vérifier que le compte à débiter permet l’exécution de l’opération (statut, solde disponible…).
Pour plus d’informations sur vos obligations en tant qu’utilisateur du virement SEPA, rapprochez-vous de votre banque.
Votre migration au prélèvement SEPA
Les pré-requis
Pré-requis n°1 :
L’émission de prélèvements SEPA s’effectue selon des conditions préalablement convenues par votre banque. Si vous émettez déjà des prélèvements nationaux, une mise à jour de votre contrat avec votre banque peut être requise.
Votre banque se chargera de demander en votre nom à la Banque de France l’attribution d’un identifiant créancier SEPA (ICS). Cet identifiant vous sera nécessaire lors de l’émission de vos futurs ordres de prélèvement SEPA.
Pré-requis n°2 :
Assurez-vous de votre capacité à traiter les informations supplémentaires contenues dans les ordres de prélèvement SEPA : la référence unique de mandat (RUM), l’ICS, le type de paiement (ponctuel ou récurrent), la séquence de présentation de l’opération*, le libellé de l’opération et, le cas écheant, certaines données optionnelles**.
Rapprochez-vous de votre banquier afin de convenir du format de vos échanges informatiques SEPA.
* Mention "OOFF" (pour "one-off") pour une opération isolée, mention "FRST" (pour "first") pour une prémière opération d’une série, mention "RCUR" (pour "recurrent") pour les opérations consécutives à une première opération, mention "FNAL" (pour "final") pour la dernière opération d’une série.
** De manière optionnelle, les ordres de prélèvement SEPA peuvent également contenir le numéro d’identification du contrat sous-jacent, le code identifiant du débiteur et le nom du tiers debiteur et/ou tiers créancier, ainsi que leurs codes identifiants.
Pré-requis n°3 :
Obtenez les coordonnées bancaires exactes de vos clients débiteurs au format BIC IBAN. Pour ce faire, vous pouvez vous adresser directement à vos clients débiteurs ou demander conseil à votre banque.
Pré-requis n°4 :
En l’absence d’autorisation de prélèvement préexistante, il vous revient d’obtenir de votre client débiteur un mandat signé. L’archivage de ce mandat, sous forme papier ou électronique, est de votre responsabilité en tant que créancier.
Dans le cadre d’un prélèvement national qui migrerait vers un prélèvement SEPA, vous n’aurez pas à faire signer de nouveaux mandats de prélèvement SEPA. Toutefois, vous êtes tenus d’informer au plus tôt vos clients débiteurs de votre intention de migrer. Cette information peut se faire sous la forme d’une communication spécifique à la migration ou sur le support utilisé pour la notification préalable du premier prélèvement SEPA.
Dans les deux cas, vous aurez à attribuer une référence unique à vos mandats signés (RUM). Choisissez librement une référence comportant au maximum 35 caractères "latins" (l’espace est accepté et compte comme un caractère) pour identifier de manière certaine un mandat signé par un de vos clients débiteurs.
Vous aurez à communiquer la RUM à votre client débiteur préalablement à la présentation d’un premier prélèvement SEPA. De la même manière, vous devez mettre à sa disposition un point de contact lui permettant de modifier ou de révoquer ledit mandat (changement de coordonnées bancaires…).
Félicitations ! Après ces 4 étapes, vous êtes fin prêt à émettre des prélèvements SEPA !
Émettre un prélèvement SEPA
La pré-notification :
Comme pour le prélèvement national, informez préalablement vos clients débiteurs avant d’émettre un prélèvement SEPA. Cette information doit se faire au moins 14 jours calendaires avant la date d’échéance du prélèvement SEPA (sauf accord bilatéral sur un délai différent) par tout moyen à votre convenance (facture, avis, échéancier....). Cette notification devra au minimum contenir la date d’échéance du prélèvement, son montant, votre ICS et la RUM que vous aurez attribuée au mandat.
Délais de remise des ordres de paiement :
Le dernier délai pour transmettre votre premier ordre de prélèvement est de 5 jours ouvrés avant sa date d’échéance. Le délai minimum pour transmettre un ordre de prélèvement SEPA récurrent et de 2 jours ouvrés avant son échéance. Votre banque est libre de définir des délais supérieurs.
Payer par prélèvement SEPA
Les pré-requis
Pré-requis n°1 :
Conformément au principe de continuité des mandats établi par l’ordonnance du 15 juillet 2009 transposant la directive sur les services de paiement, les autorisations de prélèvement signées pour les prélèvements nationaux resteront valables lors du passage à SEPA. Il ne vous est donc pas nécessaire de signer de nouveaux mandats.
Vos créanciers souhaitant migrer au prélèvement SEPA sur la base d’autorisations de prélèvement préexistantes sont néanmoins tenus de vous d’informer de leur intention. Cette information peut se faire sous la forme d’une communication spécifique à la migration ou sur le support utilisé pour la notification préalable du premier prélèvement SEPA.
Lors de cette information, vos créanciers ont l’obligation de vous communiquer leur ICS et les RUM qu’ils ont attribuées à vos nouveaux mandats de prélèvement SEPA, ainsi que l’adresse à laquelle vous aurez à prendre contact pour toute évolution ultérieure de vos mandats. Ces données vous seront indispensables pour que le créancier puisse traiter vos demandes dans de bonnes conditions.
Pré-requis n°2 :
Lorsque vous acceptez, dans le cadre d’un nouveau contrat, de payer par prélèvement SEPA, il sera nécessaire que vous signiez un mandat autorisant votre créancier à émettre des prélèvements SEPA au débit de votre compte bancaire et autorisant votre banque à débiter ledit compte. Ce mandat signé doit être remis ou adressé au créancier, car la conservation de ce mandat, que cela soit sous forme papier ou électronique, est de sa responsabilité.
Vous devez impérativement conserver la RUM du mandat que vous avez signé et l’ICS de votre créancier, éléments indispensables pour toutes modifications, mises en place d’oppositions ou contestations ultérieures.