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Loi de finance rectificative pour 2012

10 septembre 2012 - France

 

La loi de finance rectificative en vigueur prévoit de nombreux changements.


Adopté par l’Assemblée Nationale et le Sénat le 31 juillet, le projet de loi de finance rectificatif pour 2012 a été validé par le Conseil Constitutionnel le 9 Août.

Définitivement adoptée le 16 Août puis publiée au journal officiel (voir la publication ci-dessous), cette loi prévoit :

- La fin des défiscalisations d’heures supplémentaires à compter du 1er août 2012.
- La hausse du forfait social de 8% à 20%. Cette augmentation touche les rémunérations versées à compter du 1er août. Le forfait social de 20 % s’applique à la prime de vie chère depuis le 1er août 2012.
- Le taux des contributions sur les retraites chapeaux
- La hausse de 14% à 30% de la contribution patronale sur les stocks options et les actions gratuites
- La suppression de la déduction forfaitaire de cotisations patronales et des réductions de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.
- La fin des réductions de cotisations salariales pour toutes les heures effectuées à partir du 1er septembre 2012. Attention, pour les entreprises de moins de 20 salariés, seules les déductions de cotisations patronales demeurent.

Le ministère des affaires sociales a rédigé une circulaire N°DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012 relative au régime social applicable aux heures supplémentaires et au taux du forfait social que vous trouverez ci-dessous.

 


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