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Modernisation du paritarisme : un accord fondateur

27 février 2012 - France

 

1/ L’accord vise au premier chef à mettre en place des règles de gouvernance communes à tous les organismes paritaires en matière de composition et de fonctionnement des conseils d’administration. Chaque organisme devra se doter d’un service d’audit interne et d’outils de contrôle de sa gestion financière. A l’occasion de chaque renouvellement du conseil d’administration, un audit externe sera réalisé sur les aspects financiers et sur l’efficacité de la gestion de l’organisme.

 2/ L’accord précise les incompatibilités et conflits d’intérêts qui doivent être empêchés, ce qui a pour effet d’entraîner la dissociation des rôles d’administrateur et de porte-parole dans la négociation concernée.

 3/ L’accord fait évoluer substantiellement les modes de prises de décision en consacrant la règle du vote par tête et à main levée, permettant de dégager de véritables majorités de gestion selon un principe de responsabilité.

 4/ L’accord met en place une série d’indicateurs destinés à mesurer la qualité du service rendu, notamment en recourant à des audits externes.

 5/ L’accord encadre enfin le financement du paritarisme de gestion, qu’il distingue du financement du syndicalisme, en généralisant la signature de conventions financières entre les organismes paritaires et les organisations patronales et syndicales. Ce financement recouvre les frais afférents aux travaux préparatoires, à la formation, l’information et l’animation du paritarisme et se fait sur justificatifs uniquement.

 

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