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PACTE DE RESPONSABILITE : LE MEDEF MARTINIQUE FAIT DES PROPOSITIONS POUR L’OUTRE‐MER

10 avril 2014 - Dossiers

 

PACTE DE RESPONSABILITE : LE MEDEF MARTINIQUE FAIT DES PROPOSITIONS POUR L'OUTRE‐MER

Le MEDEF Martinique a travaillé avec ses adhérents sur la rédaction de propositions qu’il souhaite inscrire dans la déclinaison Outre‐Mer du pacte de responsabilité proposé par le Président de la République.

Ces propositions seraient de nature à améliorer la compétitivité de nos entreprises et redonner confiance aux investisseurs, afin de pouvoir maintenir les emplois actuels et potentiellement créer de nouveaux emplois sur les 5 prochaines années.

COMPETITIVITE

1. Majoration du CICE dans les DOMs afin de véritablement diminuer le coût du travail avec des taux différenciés : 14% pour les bénéficiaires de la LODEOM, 20% pour les bénéficiaires de la LODEOM renforcée et 8% pour toutes les autres entreprises. (Article 244 Quater C du CGI)

2. Prorogation au-­‐delà de 2017 du dispositif de ZFA (2022). Classement en ZRR et ZFU de certaines parties du territoire et prorogation pour l’outre-­‐mer des ces dipositifs jusqu’en 2022

Les mesures 1 et 2 seront financées soit par :
- ­ le budget affecté à l’article 199 undecies A qui est en voie d’extinction.
- ­ l’augmentation de la TVA hors produits alimentaires (taxe à 2,10
- ­ l’engagement du président d’affecter 500 M à l’Outre-­‐Mer.

3. Adaptation du crédit d’impôt développement durable aux spécificités de l’Outre-­‐Mer pour relancer le secteur de la rénovation qui est fortement pourvoyeur d’emplois notamment pour les artisans ; Taux unique de 50% pour les bouquets de travaux en annexe. (Article 200 quater du CGI)

4. Doublement pour l’Outre-­‐Mer des taux du Crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt Innovation afin de véritablement développer certain domaines de spécialisation (agro-­‐nutrition, pharmacopée ...) et adoption d’une approche spécifique de l’innovation pour l’outre-­‐Mer : éligibilité des projets d’innovation incrémentale. (Article 244 quater B du CGI)

CONFIANCE

5. Engagement des acteurs économiques à créer 200 emplois en contrepartie d’un rehaussement des seuils de mise en place des instances représentatives du personnel de 11 à 20 et de 50 à 70 afin de lever certains freins liés aux effets de seuils (coûts administratifs et réglementaires de fonctionnement, gestion des heures de délégation).

6. Mise en place d’un contrat de génération spécifique DOM afin de prendre en compte le financement des mises en pré-­‐retraite des séniors en contrepartie d’embauches de jeunes en s’inspirant du dispositif d’allocation spéciale du Fonds National de l’Emploi (FNE), dite « préretraite-­‐licenciement », pour les emplois à forte pénibilité avec un budget alloué à l’hôtellerie.

7. Adaptation du seuil d’exonération de la prime de transport au contexte local (Organisation des transports en cours de mise en place).

 


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