Le financement de la protection sociale se caractérise par un poids sur les entreprises françaises de 65 Md€ supérieur à ce que supportent les entreprises allemandes. Pour les entreprises françaises, les cotisations sociales représentent 16,7% de leur valeur ajoutée, contre 10,8% pour les entreprises allemandes. La protection sociale française redistribue 33.1 % du PIB (soit 638 Md€), record des pays développés en masse des prestations nettes rapportée au PIB. Le rétablissement de la compétitivité–prix des entreprises nécessite donc une baisse des charges pesant sur les entreprises. Après avoir examiné plusieurs scénarios, le MEDEF a retenu un scénario combinant le maintien du CICE dans sa forme actuelle (20,7 Md€ nets) et la suppression de la moitié des cotisations famille (13,8 Md€ bruts, soit 10,35 Md€ nets).
Les allègements généraux sur les bas salaires (dits « Fillon ») sont pérennisés dans leur configuration actuelle (19,8 Md€ bruts). Ce scénario est calibré à horizon 2017. A terme, l’intégralité des cotisations famille sont supprimées.
Venant en complément du CICE, ce scénario d’une baisse uniforme de la cotisation famille de 2,6 points d’ici 2017 a le mérite d’être simple, lisible et conforme aux propositions du Président de la République.
Cette suppression d’une partie des cotisations famille se justifie car elles sont financées essentiellement par les entreprises du secteur marchand, alors que les prestations sont universelles et bénéficient ainsi à tous les résidents, qu’ils soient ou non-salariés de nos entreprises.
Ce scénario a également l’avantage d’ouvrir naturellement la voie à une deuxième étape consistant, entre autres, en la suppression totale des cotisations famille, et qui pourrait être l’occasion d’une réforme plus globale (20 Md€ supplémentaires à horizon 2020).
Dans un premier temps, il entrainerait donc la coexistence des trois systèmes (allégements dits « Fillon », CICE et réduction de la cotisation famille), ce qui permettrait à la fois d’alléger le coût du travail dans les secteurs à haute intensité de main d’œuvre (avec un effet rapide sur les créations d’emplois au niveau et au voisinage du SMIC), d’améliorer la compétitivité des secteurs à haute valeur ajoutée, et d’enclencher un cercle vertueux, en leur permettant d’investir, d’innover, d’accroître leurs marchés à l’exportation et enfin d’embaucher.
CONCLUSION
Au total, les travaux menés dans les diverses instances du MEDEF ont permis de dégager un consensus sur la position suivante :
Pas de remise en cause des allégements généraux sur les bas salaires (dits « Fillon »), soit 19.8 Md€ bruts ;
Pas de remise en cause du CICE dans son état actuel, soit 20 Md€ nets ;
Suppression des cotisations famille à horizon 2020 en 3 étapes :
Une première étape en 2014 ou 2015 ;
Cotisation famille des entreprises ramenée à 2.6 points en 2017 ;
Cotisation famille totalement supprimée en 2020 ;
Autres réductions de cotisations sociales à envisager pour atteindre l’objectif de 30 Md€ en plus du CICE.
-> Soit une baisse des charges pesant sur les entreprises de 10 Md€ nets en 2017 et 20 Md€ nets supplémentaires en 2020.