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Projet de Loi sur l’emploi transposant l’ANI du 11.01.13

9 avril 2013 - France

 

Les députés ont adopté à une grande majorité (250 voix pour et 26 contre) le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, lors de la séance publique du mardi 9 avril 2013.

Le texte sera examiné à la commission des Affaires sociales du Sénat, jeudi 11 avril. L’examen en séance publique devrait avoir lieu le 17 avril,

A ce stade, le Medef reste plus que jamais mobilisé afin que l’économie générale (simplification et souplesse) de l’accord originel soit rétablie au Sénat.

Les principales dispositions pour les entreprises de Martinique :

Article 1. Généralisation avant le 1er janvier 2016 pour les salariés qui n’en n’ont pas « d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dont chacune des catégories de garanties ». Une partie du financement sera assurée pour moitié au moins par l’employeur. La durée de portabilité des couvertures santé et prévoyance pour les anciens salariés en cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde est portée à 12 mois.

Article 2. Création du « compte personnel de formation » comptabilisé en heures et d’un conseil en évolution professionnelle.

Article 4. Remise à plat des délais de consultation du CE et des délais d’expertise. Mise en place d’une base de données économiques et sociales à disposition des représentants du personnel. Création de nouvelles consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur l’utilisation du CICE (Crédit d’impôt compétitivité-emploi). Possibilité de réunir une instance de coordination des CHSCT concernés par un même projet d’entreprise

Article 6. Création de droits rechargeables à l’assurance chômage

Article 7. Les partenaires sociaux gestionnaires de l’UNEDIC pourront prévoir des modulations de cotisations en fonction de la nature du titre de contrat, de sa durée, du motif de recours, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise

Article 8. Le travail à temps partiel est désormais fixé à 24 heures hebdomadaires assortie de dérogations

Article 11. Instauration du futur régime unifié d’activité partielle,

Article 12. Accords de maintien dans l’emploi. En cas de graves difficultés économiques, un employeur peut aménager la durée du travail, ses modalités et de répartition ainsi que la rémunération à condition de s’engager dans un accord à maintenir ces emplois

Article 13. Sécurisation de la procédure de licenciement collectif pour motif économique et encadrement des délais autour soit d’un accord majoritaire ou soit d’une homologation administrative

Article 15. La durée maximale du congé de reclassement passe de 9 à 12 mois.

Article 16. Instauration d’un barème pour les conciliations prud’homales et modification les règles des délais de prescription

Article 17. Possibilité pour les petites entreprises de décaler dans le temps la mise en place des instances représentatives du personnel

Article 18. Possibilité à titre expérimental de conclure dans les entreprises de moins de 50 salariés de trois branches professionnelles des CDI intermittents en l’absence de convention ou d’accord collectif

 


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