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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 : tour d’horizon !

2 octobre 2015 - Actualités

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 : tour d'horizon !

Le Gouvernement a dévoilé, le 24 septembre 2015, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui sera présenté en Conseil des ministres le 7 octobre 2015. Voici quelques-unes des principales mesures présentées.

Concernant les cotisations sociales et les prélèvements sociaux

- L’extension de la baisse de 1,8 point de la cotisation patronale d’allocations familiales sur les salaires inférieurs à 3,5 SMIC serait appliquée à compter du 1er avril 2016, et non à partir du 1er janvier 2016.

- La hausse de l’abattement d’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) en vue de sa suppression définitive en 2017. Cette baisse bénéficierait à la plupart des entreprises qui en sont encore redevables en 2015. Depuis 2015, le C3S n’est due qu’à partir d’un seuil de chiffre d’affaires HT de l’année précédente de 3 250 000 € (contre 760 000 € auparavant). Ce seuil devrait donc encore baisser et seulement 20 0000 entreprises en resteraient redevables en 2016.

- Le dispositif d’exonération des cotisations sociales patronales sur les bas salaires applicable dans les entreprises situées en outre-mer serait recentré. Une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dite « exonération LODEOM » bénéficie aux employeurs situés dans les départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion) ainsi qu’à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Cette exonération est accordée aux entreprises qui occupent moins de 11 salariés et aux employeurs de certains secteurs d’activité, quel que soit leur effectif. Le dispositif est composé de deux régimes : une exonération de droit commun et une exonération renforcée lorsque l’entreprise remplit certaines conditions supplémentaires. Les seuils de sortie d’exonération totale et les niveaux de rémunération (jusqu’à 4,5 SMIC) à partir desquels l’exonération cesse pour les entreprises ne faisant pas partie des secteurs et des zones prioritaires seraient diminués. Pour les secteurs définis comme étant à fort potentiel de développement (la recherche et le développement, les technologies de l’information et de la communication, le tourisme, y compris les activités s’y rapportant, l’environnement, l’agro-nutrition, les énergies renouvelables), le régime renforcé serait intensifié pour les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Dans les entreprises situées dans les DOM, le taux du CICE sera relevé à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016, contre un taux de 7,5 % pour les rémunérations versées en en 2015 (taux de droit commun de 6 %).

- Les dispositifs d’exonération de cotisations sociales patronales zonées applicables aux bassins d’emploi à redynamiser (BER), aux zones de restructuration de la défense (ZRD) et aux zones de revitalisation rurale (ZRR) seraient supprimés progressivement. Les entreprises bénéficieraient du renforcement des allégements généraux de cotisations sociales patronales, à savoir la réduction Fillon sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC et la baisse de 1,8 point de la cotisation patronale d’allocations familiales étendue aux salaires inférieurs à 3,5 SMIC.

- La mise en conformité des prélèvements sociaux sur le capital avec le droit de l’Union européenne. La CJUE et le Conseil d’État ont jugé que les personnes domiciliées en France et affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État-membre ne peuvent pas être soumises aux prélèvements sociaux français (CSG, CRDS et autres prélèvements additionnels) pour leurs revenus du patrimoine (notamment leurs revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française. Le Gouvernement en tire la conséquence qu’il n’est plus possible d’affecter ces prélèvements au financement du régime de sécurité sociale dont certains redevables ne bénéficient pas du fait de leur affiliation dans un autre État-membre. Dès lors, dans le respect du droit communautaire mais aussi de l’équité entre l’ensemble des contribuables qui bénéficient de revenus de source française, ces prélèvements seraient affectés au financement de prestations non contributives, identiques à celles financées par les autres impôts. Les personnes qui ont payé les prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine à tort, pour le passé, bénéficieraient d’un remboursement.

Concernant les travailleurs non-salariés (TNS)

- Situation des entreprises placées sous le régime fiscal de la micro- entreprise n’ayant pas opté pour le régime micro-social (versement libératoire des cotisations sociales, actuel régime de l’auto-entrepreneur). La loi Pinel du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a créé un régime unique de la micro-entreprise (fusion du régime fiscal de la micro-entreprise avec le micro-social) et a donc prévu qu’à compter du 1er janvier 2016 tout travailleur indépendant non agricole imposé selon le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC) relèvera automatiquement du régime micro-social. Toutefois, certains travailleurs indépendants relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont actuellement soumis au régime social applicable à tous les travailleurs non-salariés (TNS), fondé sur une déclaration sociale des revenus d’activité (DSI) et le paiement de cotisations sociales minimales obligatoires en-deçà d’un certain revenu d’activité (ou de cotisations forfaitaires les 2 premières années d’activité). Les travailleurs indépendants qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise au 31 décembre 2015 pourraient rester dans le régime social de droit commun jusqu’au 31 décembre 2019. Mais, ils pourraient à tout moment demander à opter pour le régime micro-social s’ils le souhaitent.

- Suppression des cotisations minimales maladie : les cotisations minimales d’assurance maladie, calculées sur une assiette forfaitaire lorsque les revenus d’activité sont faibles, seraient totalement supprimées. Cela permettrait, à prélèvement global constant, de relever la cotisation minimale d’assurance vieillesse de base pour garantir aux indépendants la validation de 3 trimestres de retraite par an, alors qu’aujourd’hui, un indépendant qui n’a dégagé qu’un faible bénéfice même en travaillant une année entière ne valide que 2 trimestres. Pour les revenus les plus faibles, le montant des cotisations minimales serait diminué.

- 3 jours de carence en cas de maladie et temps partiel thérapeutique. Si les travailleurs indépendants ont les mêmes droits que les salariés pour la prise en charge des soins, ils ne bénéficient pas des mêmes prestations (régime indemnités journalières Maladie des artisans et commerçants) pour compenser leur perte de revenu en cas de maladie. Un délai de carence de 7 jours leur est applicable en cas d’arrêt maladie. Le délai de carence serait ramené à 3 jours pour les arrêts de plus de 7 jours et un temps partiel thérapeutique serait mis en place pour les travailleurs indépendants, comme cela existe pour les salariés. Ces mesures seraient prises par voie réglementaire.

Complémentaire santé obligatoire pour les salariés en CDD

La loi de sécurisation de l’emploi prévoit une couverture complémentaire en matière de frais de santé prise en charge par l’employeur à hauteur d’au moins 50 % pour l’ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2016. Mais pour les salariés dont les CDD sont très courts, ou qui travaillent à la fois chez plusieurs employeurs en réalisant un faible nombre d’heures auprès de chaque employeur, ou qui travaillent à temps très partiel, la mise en place d’une couverture complémentaire santé obligatoire et son financement par l’employeur peut se révéler compliqué. Afin de garantir une mise en œuvre effective de la participation de l’employeur à la couverture complémentaire pour les salariés précaires dans des conditions leur assurant un traitement équitable par rapport aux autres salariés, il est proposé de créer une aide individuelle de l’employeur destinée à l’acquisition d’une complémentaire santé par les salariés ne bénéficiant pas de la couverture collective d’entreprise. Cette aide serait établie par référence au montant payé par l’employeur pour la couverture de ses autres salariés, en tenant compte de la durée travaillée par le salarié. Cette aide pourrait être versée aux salariés en lieu et place de leur affiliation au régime collectif.

Changements d’activité professionnelle ou déménagement

Certaines démarches devront être maintenues lorsque les personnes déménagent ou changent de régime d’activité. Mais ces démarches seront simplifiées et leur délai fortement réduit. L’objectif est de réaliser ces changements « en un clic ». Par exemple, il suffira de signaler son changement d’adresse sur AMELI ou mon.service-public.fr.


Source :Secrétaire d’État chargé au Budget, présentation du PLFSS pour 2016, dossier de presse du 24 septembre 2015.

 


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