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Projet de loi de finances rectificative pour 2012

10 juillet 2012 - France

 

Le PLFR 2012 a été adopté en Conseil des Ministres.

Les principales mesures sont les suivantes :
- Abrogation de la TVA dite « sociale »,
- Instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012,
- Relèvement des droits de mutation à titre gratuit sur les patrimoines les plus importants,
- Assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux,
- Réduction des niches sociales et fiscales patronales sur l’épargne salariale : hausse du forfait social, suppression de la provision pour investissement,
- Taxation accrue des stocks options et distributions d’actions gratuites,
- Instauration d’une contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers,
- Anticipation de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés,
- Rétablissement du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les livres,
- Remise en cause du dispositif d’exonération sociale des heures supplémentaires,
- Création d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants de dividendes distribués,
- Accroissement de la taxation des opérations financières,
- Contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit (taxe systémique),
- Mesures de lutte contre les optimisations abusives en matière d’impôt sur les sociétés (renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée, dispositif anti-abus relatif aux schémas de désinvestissement dits « coquillards », non déductibilité des abandons de créance à caractère financier, lutte contre les transferts abusifs de déficits, réduction des distorsions fiscales entre subventions et apports).

 


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