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Projet de loi sur l’octroi de mer

2 juin 2015 - Actualités

 

L’assemblée nationale, a adopté le projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2004, relative à l’octroi de mer. Cette nouvelle loi entrera en vigueur à compter du 1 er juillet 2015. Vous pouvez consulter le projet de loi ci-joint.


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