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Rupture Conventionnelle : Attention à la procédure !

19 mars 2013 - Martinique

 

La rupture conventionnelle est un mode de cessation du contrat de travail très prisé. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 février 2013, est venue pour l’encadrer, notamment pour rendre obligatoire la formalité du double exemplaire.

La rupture conventionnelle est à établir en deux exemplaires : un pour l’employeur, l’autre pour le salarié. Un troisième exemplaire peut même être rédigé et signé pour être envoyé à la Direction Régionale du Travail.

En pratique :

La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois :
-  Pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, dans les conditions prévues par l’article L. 1237-14 du code du travail ;
-  Et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause.

Il est donc indispensable d’établir en trois exemplaires la convention de rupture ainsi que le document CERFA :
-  1 pour l’employeur
-  1 pour le salarié
-  1 pour la DIECCTE

La sanction de l’absence de remise d’un exemplaire au salarié est draconienne : c’est la nullité de la rupture conventionnelle. (Cour de cassation, civile, Chambre Sociale, 6 février 2013, 11-27.000, publié au bulletin)

Retrouvez ici le texte intégral : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Sources : juritravail.com / avocats.fr

 


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