De nombreuses entreprises éligibles au Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) n’en n’ont pas bénéficié. Or l’administration fiscale précise que vous pouvez encore le faire par une demande spécifique auprès de ses services, si vous avez omis d’en demander le paiement en 2014 au titre de l’exercice 2013,
LE DISPOSITIF DU CICE, DE QUOI S’ AGIT-IL : RAPPEL
Depuis janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été mis en place. Pour en bénéficier, l’entreprise doit en faire la demande.
Le montant de ce crédit d’impôt, qui était de 4 % des rémunérations brutes versées au titre de 2013 (année de lancement du CICE), est passé à 6 % à partir du 1er janvier 2014. Il sera porté à 7,5% en 2015, puis à 9% en 2016.
Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d’imposition (ce qui exclut les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs), quels que soient leur forme et le régime d’imposition de leur résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
L’assiette de ce crédit d’impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales (masse salariale), versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le Smic.
Si votre entreprise dégage un bénéfice, ce crédit d’impôt s’imputera sur l’impôt dû. Le CICE étant calculé sur les rémunérations versées au cours d’une année civile, il ne peut pas être utilisé au titre d’un exercice clos avant la fin de la période de référence du CICE. Ainsi, le CICE calculé sur les rémunérations versées en 2014 peut être imputé sur l’impôt dû :
• Soit au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2014
• Soit au titre de l’exercice clos en 2015, s’il s’agit d’un exercice clos en cours d’année.
Si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement (en cas d’excédent), il peut servir au paiement de l’impôt dû au cours des 3 années suivantes. La fraction non imputée au terme des 3 ans est remboursée.
Par exception, le remboursement immédiat de la créance non imputée l’année de constatation du CICE peut être demandé au moyen de l’imprimé fiscal n°2573, par les entreprises suivantes :
• Les PME au sens communautaire
• Les jeunes entreprises innovantes (JEI)
• Les entreprises nouvelles (demande recevable l’année de création et les 4 années suivantes)
• Les entreprises en difficulté (en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire)
Ainsi, si vous ne dégagez pas de bénéfice, vous pouvez demander le remboursement de la somme.
LES CONDITIONS D’OBTENTION : LES OBLIGATIONS DECLARATIVES
Pour bénéficier du CICE, certaines obligations déclaratives auprès de l’URSSAF et de l’administration fiscale, y compris en cas de préfinancement, doivent etre respectées :
• Déclaration de l’assiette du crédit d’impôt, avec la déclaration des rémunérations concernées par le CICE lors de l’établissement de chaque bordereau des cotisations URSSAF, sur la ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, au taux de 0% (sur chaque bordereau doit figurer le montant cumulé de la masse salariale éligible au CICE calculé depuis le mois de janvier).
• Lors de la déclaration annuelle de résultats, l’entreprise doit y joindre le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice. Cet envoi dispense l’entreprise de déposer une déclaration spéciale n° 2079-CICE qui doit cependant toujours être remplie et conservée afin, d’une part, de déterminer le montant de la réduction d’impôt et, d’autre part, de pouvoir être transmis à l’administration fiscale en cas de demande d’information.
Attention : il est recommandé de bien vérifier la cohérence entre la masse salariale déclarée pour le CICE et la base de cotisations sociales figurant dans votre DUCS (Déclaration Unifiée de Cotisations Sociales). Toute différence entre ces deux montants bloquera votre dossier.
La date limite du dépôt de la déclaration dépend du régime fiscal de l’entreprise :
Voir document annexe
PREFINANCEMENT : LES MODALITES
Le CICE peut être préfinancé par BPI France et doit permettre aux entreprises de couvrir leur trésorerie dans l’attente de l’obtention du crédit d’impôt. Le préfinancement peut prendre deux formes :
• Celle d’une avance de trésorerie pour une durée d’un an maximum qui couvre de 6 à 85% du montant estimé de CICE estimé pour l’année en cours
• Celle d’une garantie bancaire sur le préfinancement accordé par une banque commerciale, jusqu’à 50% du crédit octroyé. Il s’agit d’un crédit court terme garanti par la cession de la créance CICE au profit de la banque. Cette option ne concerne que les PME.
DESTINATION DU CICE
Le CICE a pour objet de financer les dépenses d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique ou énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.
A ce jour, le CICE ne peut contribuer à une hausse de la part des bénéfices distribués, ou une augmentation des rémunérations des dirigeants de l’entreprise.
L’entreprise à l’obligation de retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt, qui doit apparaître dans sa comptabilité sous le compte de charges de personnel.
La créance du CICE n’est pas imposable. De ce fait, l’avantage fiscal qu’il constitue ne doit pas être comptabilisé dans le résultat de l’entreprise, ni avoir d’impact en matière de CVAE ou de participation des salariés aux résultats de l’entreprise.
PREREQUIS
Seules les entreprises à jour dans leurs dettes fiscales et sociales, ou, à défaut, ayant contractualisées un plan d’apurement de leurs dettes auprès de l’Etat peuvent faire une demande de CICE.
Bonne nouvelle : si vous avez omis d’en demander le paiement en 2014 au titre de l’exercice 2013, vous pouvez encore le faire par une demande spécifique. Il suffit pour cela d’adresser un courrier au service des impôts des entreprises, intitulé « réclamation contentieuse », précisant votre oubli de demander le CICE en temps et en heure, et reprenant tous les éléments de votre déclaration 2079.
Source : MEDEF Martinique.