À partir du 1er janvier 2016, tous les salariés du secteur privé devront obligatoirement être couverts par une assurance complémentaire santé collective, quelle que soit la taille de l’entreprise. Cette mutuelle d’entreprise obligatoire devra couvrir un socle de garanties minimales, appelé « panier de soins minimum ».
L’employeur devra financera au moins 50 % du coût de la cotisation, le salarié prendra le reste à sa charge.
En conséquence, à partir du 1er janvier 2016, aucun salarié ne pourra être exclu d’une couverture santé en raison d’une clause d’ancienneté prévue par le régime collectif.
Toutefois, en matière de retraite supplémentaire et de prévoyance « lourde », notamment pour les garanties d’incapacité, d’invalidité, d’inaptitude, de dépendance ou de décès, le régime complémentaire collectif pourra toujours réserver l’accès aux garanties aux salariés ayant plus de 12 mois d’ancienneté.
Source : Lettre-circulaire ACOSS( Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) n° 2015-45 du 12 août 2015 ; c. séc. soc. art. R. 242-1-2.